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La réglementation de la chirurgie esthétique

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 encadre l’exercice de la chirurgie esthétique.

Le décret d’application n° 2005-776 du 11 juillet 2005 et la circulaire n° DGS/SD2B/DHOS/04/2005-576 du 23 décembre 2005 précisent les modalités d’application.

Deux points principaux garantissent la qualité et la sécurité des soins.

Le contrôle de la compétence des chirurgiens

« Les actes chirurgicaux réalisés dans les installations autorisées ne doivent être faits que par des chirurgiens possédant une spécialité ou une compétence dont l’omnivalence du diplôme de médecin, ni l’expérience ne sauraient tenir lieu ».

« Seuls sont autorisés à pratiquer tous les actes de chirurgie esthétique les praticiens qualifiés spécialistes en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ».

Ainsi, le principe de base qui avait été transgressé par des médecins « dits esthétiques » est réaffirmé.

LA PRATIQUE D’ACTES DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
PAR UN MEDECIN EST ILLEGALE.

Le contrôle des établissements autorisés

Les Installations Autonomes de Chirurgie Esthétique (IACE) ont l’obligation de déposer une demande d’autorisation auprès de l’Agence Régionale de Santé en s’engageant à :

  • ne laisser opérer que des chirurgiens qualifiés
  • ne faire aucune publicité directe ou indirecte
  • respecter la réglementation des conditions techniques de fonctionnement
  • disposer d’une convention avec un établissement autorisé à assurer l’accueil et le traitement des urgences
  • entreprendre la procédure de certification par la Haute Autorité de Santé (HAS).